Droit immobilier et de la construction

Avocat en droit de la construction

Le droit de la construction est composé d’un ensemble de textes qui relèvent en principe du Code civil, du Code de la Construction et de l’habitation et du code des assurances.

Il gouverne les relations entre ceux qui font construire, appelés maîtres d’ouvrages, qu’ils soient particuliers ou professionnels, et les constructeurs (entreprise) et architectes (maîtres d’œuvre). Il gouverne également les relations entre les constructeurs entre eux ou avec leurs sous-traitants, ou entre les constructeurs et les architectes etc..

L’avocat en droit de la construction connaît toutes les règles applicables

• la rédaction des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement,
• la rédaction des contrats de construction de maisons individuelles, d’immeuble collectif,
• la rédaction des contrats de rénovation, les contrats de maîtrise d’oeuvre.

L’avocat en droit de la construction vous assistera pour régulariser avec le constructeur un PV de réception des ouvrages qui ouvrira le droit à la prise de possession de l’immeuble et sera le point départ des différentes garanties dont vous disposez :

• la garantie de parfait achèvement, qui oblige l’entrepreneur à réparer toutes les malfaçons constatées et réservées dans le PV de réception dans l’année qui suit la réception des travaux.
• la garantie biennale qui oblige l’entrepreneur à réparer les petites malfaçons et à remplacer les équipements qui ne fonctionnent pas correctement, dans les deux ans qui suivent la réception des travaux.
• la garantie décennale qui vous protège en cas de danger ou de graves malfaçons mettant en cause la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination.

Dans tous les cas, l’avocat spécialisé en construction vous assistera lors des expertises amiables ou judiciaires. Il saura, dans le cadre de l’expertise judiciaire, intervenir dans votre intérêt par voie de dires et vous aidera à chiffrer les travaux réparatoires des désordres.

Avocat en droit immobilier

Le droit immobilier regroupe l’ensemble des règles relatives aux biens immobiliers.
Ces règles s’appliquent spécifiquement à l’occasion d’une location, d’un achat ou d’une vente, de travaux, et au quotidien, dans l’utilisation de son bien.
La connaissance de ces droits en matière immobilière devient, dès lors, un enjeu essentiel pour la défense de vos intérêts.

• conseil en négociation, rédaction de promesses de ventes et actes de ventes définitifs en partenariat avec le Notaire,
• promotion immobilière : assistance en vue de la constitution de structures dédiées (SCCV, sociétés en participation etc.), rédaction des contrats et des cahiers des charges, rédaction de convention de gestions, protocoles, pactes d’actionnaires dans le cadre de joint-ventures,
• rétractation, caducité, nullité et résolution de la vente,
• procédure en vente forcée (refus de réitération de la promesse de vente),
• contentieux liés à la vente et au respect des clauses des actes,
• responsabilité des professionnels de l’immobilier (agent immobilier, Notaire, banques) et garantie des vendeurs.